Edition et Publication
BlockShare est une marque de la société ADANAM TECHNOLOGY
Raison sociale : ADANAM TECHNOLOGY
Forme juridique : SAS
Adresse : 18, rue Pasteur 92600 Asnières Sur Seine
Capital social : 134 000 Euros
Mail : info@adanam-technology.com
Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) : B 538575002
TVA intracommunautaire : FR92 538575002
Directeur de la publication : Dung Van Tran
Hébergeur :
OVH
2 rue Kellermann 59100 Roubaix
France – www.ovh.com
Adanam Technology SAS
Société par action simplifiée, au capital social de 134 000 euros, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 538 575 002
Siège Social, 18 rue Pasteur, 92600 Asnières sur Seine
Conditions Générales de vente et d’utilisation
Dernière version en date du 01/03/2020
Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (ci-après désigné les « Conditions Générales ») définissent les prestations que la Société Adanam Technology SAS (ci-après la « Société ») fournit au Client dans le cadre de son service BlockShare.
Les présentes Conditions Générales forment avec les Conditions Particulières (constituées du « Catalogue des Prix » et les « Conditions Spécifiques » associées à certains Services souscrits par le Client,) le Contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre la Société et le Client.
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société s'engage à fournir des services au client, et notamment le service BlockShare, via son logiciel et sa plate-forme de services intermédiaire pour le stockage et la protection de données en nuage.
Toute personne physique ou morale, signataire des Conditions Générales et Particulières de la Société pour tout service souscrit auprès de la Société. Le Client garantit être habilité aux fins des présentes.
Service BlockShareci-après le « Service » est un service de plateforme intermédiaire proposé par la Société permettant de connecter les infrastructures du Client à différents services de stockage de document en nuage proposés par d’autres fournisseurs (fournisseur de stockage de documents en nuage ci-après dénommé « Cloud »).
Le Service est composé de logiciels installés sur les propres infrastructures physiques ou virtuelles du la Société et d’une plateforme de serveurs exploitée par la Société (mode « SAAS »).
Le Service consiste à protéger des documents sous forme de fichier de données binaires, servir d’intermédiaire entre les infrastructures du Client et le Cloud et gérer les autorisations d’accès à ces documents par le Client et/ou des tiers identifiés par le Client
Blockchain (technologie)ci-après « Technologie Blockchain », la technologie Blockchain est un processus de stockage et de transmission d’informations, transparent, sécurisé, et fonctionnant sans organe central de contrôle.
Blockchain (système)ci-après « la Blockchain», est un dispositif d’enregistrement électronique partagé, constituant une base de données sécurisée et infalsifiable qui contient l’historique de tous les échanges effectués entre ses utilisateurs depuis sa création. Cette base de données est distribuée et partagée entre les différents utilisateurs sans intermédiaire, ce qui permet à chacun de vérifier la validité de la chaîne.
Utilisateurci-après l’ «Utilisateur »
A la demande du Client, le Service peut être rendu accessible à des tiers, ci-après
dénommé « Utilisateur ». L’Utilisateur ne peut avoir accès qu’aux seuls services
auxquels le Client a souscrits pour le compte de l’Utilisateur.
Compte tenu de la complexité des technologies mises en œuvre, et en particulier de la structure mondiale du réseau internet, la Société est tenue à une seule obligation de moyens.
La Société s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession.
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence et la continuité du Service.
Le Client reconnait que les fluctuations de bande passante de son accès internet peuvent entrainer des dégradations ou une discontinuité dans l’accès au Service indépendantes de la volonté de la Société.
La Société ne garantit ni l'accès sans interruption aux fournisseurs Cloud, ni la vitesse d'accès aux sites Cloud en raison des spécificités du réseau Internet ne permettant pas d'obtenir ce genre de garanties.
Les fichiers stockés et diffusés ainsi que toutes les données déposées par le Client auprès des fournisseurs Cloud accessibles par l'intermédiaire du Service sont sous l'entière responsabilité du Client.
Le Client reconnaît et accepte formellement que la responsabilité de la Société ne saurait être, directement ou indirectement retenue, à quelque titre que ce soit, pour les dommages liés à une interruption de la délivrance du Service indépendante de sa volonté et/ou motivée par un quelconque comportement fautif du Client ainsi qu’à tout incident ou interruption du Service causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements matériels et/ou logiciels du Client, qu’elle qu’en soit la cause.
Les réparations dues par la Société en cas de défaillance du Service qui résulterait
d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et
certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects.
Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par
conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
En toute hypothèse, le montant des dommages et intérêts dû au titre de la
responsabilité de la Société ne saurait excéder le montant perçu par elle en
contrepartie des prestations fournies au titre du présent Contrat jusqu’à la date du
fait générateur de sa responsabilité.
Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des
obligations de payer tous les montants dus à la Société au titre des présentes.
Les parties conviennent expressément que la responsabilité de la Société ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée de la Société. Toute réclamation quelle que soit sa nature, doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposant les griefs en détail et recensant les dispositions enfreintes, au siège social de la Société.
Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de la Société devra être formulée au plus tard huit (8) jours ouvrés à compter de la date du fait générateur sous peine de déchéance.
La Société se réserve le droit de fermer ou suspendre un compte Client lorsque :
Le présent Contrat sera alors automatiquement résilié de plein droit et ce sans préjudice de tous les dommages et intérêts dus. La résiliation sera notifiée au Client par lettre en recommandé avec accusé de réception.
La Société et le Client peuvent résilier le présent Contrat si l'autre partie est en redressement ou liquidation judiciaire.
Le présent Contrat est d'une durée minimale d'un an à compter du jour de l'enregistrement du Client et de son acceptation des présentes Conditions Générales.
Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction par périodes successives de un an.
Le Contrat pourra être résilié par l'une des deux parties à chaque échéance sous réserve d’un préavis d’un mois, par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute période commencée est due, le début de la période étant fixée en fonction du jour de signature.
La Société ne fournit aucun support technique pour les équipements du Client, quelle
que soit l'infrastructure choisie.
Le Client assume pleinement la maintenance de ses propres infrastructures.
Sauf accord des parties, la Société n'interviendra jamais directement sur les
équipements du Client, hormis lors du processus d’installation du logiciel du Service
et lors des échanges d’informations nécessaires à la délivrance du Service.
Le service client de la Société n’interviendra que pour la seule utilisation du Service.
Les signalisations d’incident se feront par courriel, à l’adresse :
BlockShare@adanam-technology.com
Le Service mis à disposition du Client et des Utilisateurs est fonction du profil de chaque utilisateur et des options choisies.
Le profil « Reader » autorise le téléchargement de documents pour lesquels le Reader dispose des droits de lecture.
Le profil « Writer » autorise la protection, le stockage et le partage de documents dans la limite des espaces de stockage disponibles sur les espaces de stockage clouds choisis.
Le profil « Administrateur » est attaché à un Client et autorise le paramétrage du Service pour l’ensemble des Utilisateurs du Client.
L’Option « Dataroom » permet à un Writer de stocker et archiver des documents puis de les mettre à disposition de tiers autorisés avec des fonctions de suivi et une interface Questions/Réponses.
L’Option « Workspace » permet à un Writer de conférer temporairement le profil de « Writer » à un nombre limité d’Utilisateurs sans que ceux –ci n’aient à souscrire au profil Writer. Ceux-ci disposent des fonctionnalités limitées au partage de documents au sein du Workspace.
Le nombre d’Utilisateurs est limité à 20 pour un même Workspace.
Mise à disposition de l’espace de stockage sécurisé
La mise à disposition de l’Espace de stockage sécurisé est comprise dans l’offre tarifaire dans la limite du volume de données souscrit. Les frais d’accès à internet sont à la charge de l’Utilisateur.
L’identifiant du compte est l’adresse e-mail valide l’Utilisateur qui déclare accepter son usage dans le cadre du Service, notamment pour les communications électroniques résultant du service.
Le Service de traçabilité
Le Service de traçabilité s’appuie sur la Blockchain et la Technologie Blockchain. Les conditions tarifaires des profils et options sont définies dans l’annexe tarifaire du Client.
La Société se réserve le droit de modifier son Service. Pour les Contrats en cours, la Société en informe le Client, par courriel, au moins 1 mois à l’avance. Celui-ci peut alors résilier son Contrat avec un préavis d’un mois.
Les logiciels mis à disposition du Client ou de l’Utilisateur restent propriété de la Société et ne sont utilisables que dans le cadre d’un accord de licence limité à la durée du Contrat et à l’objet du Service. Toute reproduction, redistribution ou commercialisation est interdite.
Chacune des parties gardera strictement secrètes et s’engage à ne pas divulguer ou communiquer à quiconque, les informations appartenant à l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à la faveur du Contrat, et accepte de les considérer comme strictement confidentielles.Ces informations concernent tout document, toute information de quelque nature qu’ils soient, échangés sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit.
Les parties reconnaissent que les informations communiquées ont a priori un caractère confidentiel sans qu’il soit nécessaire de préciser ou de marquer ces informations comme confidentielles.
Sauf accord écrit préalable et express, chacune des parties prendra toutes ses dispositions pour assurer le respect de cette confidentialité et empêcher la divulgation de l’une quelconque de ces informations à des tiers au Contrat.
Dans le cadre du Service, la Société est amené à collecter et conserver des données personnelles des Clients et des Utilisateurs, en particulier pour les besoins d’identification d’accès au Service, de facturation et de rendu du service, ci-après les « Données Personnelles»
Ces données, sans que cela puisse être une liste exhaustive, comprennent le nom, le prénom, le genre, l’adresse email, l’adresse postale, le numéro de téléphone, les données de connexion.
La Société s’engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du Site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le Site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1801045.
Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », la Société garantit au Client ou à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les Données Personnelles le concernant en contactant le service client de la Société : BlockShare@adanam-technology.com
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou la validité du Contrat ou de l'une quelconque de ses clauses que les parties ne pourraient résoudre amiablement sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre (France) nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.