BlockShare General Conditions written in French shall prevail to rule relationships between the Customer and the Company.

Adanam Technology SAS
Société par action simplifiée, au capital social de 134 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 538 575 002 Siège Social, 18 rue Pasteur, 92600 Asnières sur Seine

Conditions Générales de vente et d’utilisation Dernière version en date du 01/07/2015

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (ci-après désigné les « Conditions Générales ») définissent les prestations que la Société Adanam Technology SAS (la « Société ») fournit au Client dans le cadre de son service BlockShare.

Les présentes Conditions Générales forment avec les Conditions Particulières (constituées du « Catalogue des Prix » et les « Conditions Spécifiques » associées à certains Services souscrits par le Client,) le Contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre la Société et le Client.

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société s’engage à fournir des services au client, et notamment le service BlockShare, via son logiciel et sa plate-forme de services intermédiaire pour le stockage et la protection de données en nuage.

DEFINITIONS

Client :

Toute personne physique ou morale, signataire des Conditions Générales et Particulières de la Société pour tout service souscrit auprès de la Société. Le Client garantit être habilité aux fins des présentes.

Service BlockShare

Le service BlockShare est un service de plateforme intermédiaire proposé par la Société permettant de connecter les infrastructures du Client à différents services de stockage de document en nuage proposés par d’autres fournisseurs (fournisseur de stockage de documents en nuage ci-après dénommé « Cloud »).

Le service est composé de logiciels installés sur les propres infrastructures physiques ou virtuelles du Client et d’une plateforme de serveurs exploitée par la Société (mode « SAAS ») ou par le Client.

Le service consiste à protéger des documents sous forme de fichier de données binaires, servir d’intermédiaire entre les infrastructures du Client et le Cloud et gérer les autorisations d’accès à ces documents par le Client et/ou des tiers identifiés par le Client

Ci-après le Service.

Utilisateur

A la demande du Client, le Service peut être rendu accessible à des tiers, ci-après dénommé « Utilisateur ». L’Utilisateur ne peut avoir accès qu’au seul service de lecture/téléchargement des documents diffusés.

Article 1 : Obligations du Client

  • a) Installation
    L’installation des logiciels sur les infrastructures du Client est réalisée par le Client, sous sa propre responsabilité, à ses frais, par son personnel ou par des personnes habilitées par lui.
  • b) Accès internet
    Pour bénéficier du Service le Client doit disposer d’un accès internet d’une bande passante suffisante.
  • c) Contrats Cloud
    Pour bénéficier du Service le Client et les Utilisateurs font leur affaire de la souscription aux différents Clouds retenus par lui.
  • d) Utilisateurs
    Les Utilisateurs agissent sous la responsabilité du Client et sont soumis aux mêmes obligations que le Client.
  • e) Respect de la législation en vigueur.
    Le Client s’engage à respecter la législation en vigueur en France et à l’étranger ainsi que les usages en vigueur sur Internet, en particulier dans le domaine de la protection des données, du droit de propriété intellectuelle, de la protection des mineurs.
  • f) Responsabilité liée aux données du Client
    Le Client est seul responsable de toutes les conséquences, entre autres pécuniaires et judicaires, qui résulteraient d’une action en justice et qui seraient dues aux données présentes et diffusées au moyen du Service. Le Client garantit qu’il endossera seul cette responsabilité.
  • g) Nom d’utilisateur et mot de passe
    Le Client et l’Utilisateur choisissent un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ce nom d’utilisateur et ce mot de passe sont strictement personnels et réservés à leur seul usage. La Société ne peut pas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse ou abusive de ceux-ci.
  • h) Usage exclusif du Service
    Le Service souscrit par le Client est pour son usage exclusif et pour celui de ses Utilisateurs. La revente ou la cession gratuite par le Client du Service est interdite sauf accord préalable de la Société.

Article 2 : Obligations de la Société

Compte tenu de la complexité des technologies mises en oeuvre, et en particulier de la structure mondiale du réseau internet, la Société est tenue à une seule obligation de moyens.

La Société s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession.

La Société s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence et la continuité du Service.

Le Client reconnait que les fluctuations de bande passante de son accès internet peuvent entrainer des dégradations ou une discontinuité dans l’accès au Service indépendantes de la volonté de la Société.

Article 3 : Responsabilités de la Société

La Société ne garantit ni l’accès sans interruption aux fournisseurs Cloud, ni la vitesse d’accès aux sites Cloud en raison des spécificités du réseau Internet ne permettant pas d’obtenir ce genre de garanties.

Les fichiers stockés et diffusés ainsi que toutes les données déposées par le Client auprès d’un fournisseur Cloud par l’intermédiaire du Service, de même que de manière générale tout ce qui a été laissé au choix du Client, sont sous l’entière responsabilité du Client.

Le Client reconnaît et accepte formellement que la responsabilité de la Société ne saurait être, directement ou indirectement retenue, à quelque titre que ce soit, pour les dommages liés à une interruption de la délivrance du Service indépendante de sa volonté et/ou motivée par un quelconque comportement fautif du Client ainsi qu’à tout incident ou interruption du Service causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements matériels et/ou logiciels du Client, qu’elle qu’en soit la cause.

Les réparations dues par la Société en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse des dommages indirects. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

En toute hypothèse, le montant des dommages et intérêts dû au titre de la responsabilité de la Société ne saurait excéder le montant perçu par elle en contrepartie des prestations fournies au titre du présent Contrat jusqu’à la date du fait générateur de sa responsabilité.

Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à la Société au titre des présentes. Les parties conviennent expressément que la responsabilité de la Société ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée de la Société. Toute réclamation quelle que soit sa nature, doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposant les griefs en détail et recensant les dispositions enfreintes, au siège social de la Société.

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de la Société devra être formulée au plus tard huit (8) jours ouvrés à compter de la date du fait générateur sous peine de déchéance.

Article 4 : Résiliation du Contrat

La Société se réserve le droit de fermer ou suspendre un compte Client lorsque :
a) Le Client ne respecte pas les clauses du Contrat
b) Le Client ne règle pas les sommes dues au titre du présent Contrat
c) La Société a des raisons légitimes de penser que le Client utilise frauduleusement le Service, qu’il tente de le faire, ou qu’il agit en violation des lois et règlements dans le cadre de son utilisation du Service.

Le présent Contrat sera alors automatiquement résilié de plein droit et ce sans préjudice de tous les dommages et intérêts dus. La résiliation sera notifiée au Client par lettre en recommandé avec accusé de réception.

La Société et le Client peuvent résilier le présent Contrat si l’autre partie est en redressement ou liquidation judiciaire.

Article 5 : Durée

Le présent Contrat est d’une durée minimale d’un mois à compter du jour de l’enregistrement du Client et de son acceptation des présentes Conditions Générales.

Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction par périodes successives de durée variable selon l’option tarifaire retenue par le Client, mensuelle, trimestrielle ou annuelle, au moment de son inscription.

Le Contrat pourra être résilié par l’une des deux parties à chaque échéance sous réserve d’un préavis d’un mois, par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute période commencée est due, le début de la période étant fixée en fonction du jour de signature.

Article 6 : Support technique

La Société ne fournit aucun support technique pour les équipements du Client, quelle que soit l’infrastructure choisie.

Le Client assume pleinement la maintenance de ses propres infrastructures. Sauf accord des parties, la Société n’interviendra jamais directement sur les équipements du Client, hormis lors du processus d’installation du logiciel du Service et lors des échanges d’informations nécessaires à la délivrance du Service.

Le service client de la Société n’interviendra que pour la seule utilisation du Service. Les signalisations d’incident se feront par courriel.

Les signalisations d’incident se feront par courriel, à l’adresse : admin@adanam-technology.com

Article 7 : Tarif et Conditions Financières

  1. a) Les prix du Services font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont ceux disponibles en consultation en ligne sur le site (www.blockshare.fr) et, sur demande, chez la Société. Les prix s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d’avance.
    b) Les frais d’activation et de mise en service ainsi que le premier mois d’abonnement sont dus à réception du bon de commande.
    c) L’abonnement au Service est dû mensuellement, trimestriellement ou annuellement et pour période à échoir. Il est effectué par prélèvement automatique. Aucun autre mode de paiement ne sera accepté ou validé par nos soins sauf accord préalable.
    d) La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à sa convenance. Pour les Contrats en cours, la Société en informe le Client, par courriel, au moins 1 mois à l’avance Celui-ci peut alors résilier son Contrat avec un préavis d’un mois.
    e) Les prix des loyers payés d’avance sont garantis pour la durée de l’échéance.
    f) Le non-paiement après un rappel, par courriel, entraîne la suspension du compte client. La réouverture du compte pourra entrainer des frais exceptionnels dont le montant ne pourra excéder l’équivalent de 2 mois de prestations.

Article 8 : Description du Service

Le Service mis à disposition du Client et des Utilisateurs est fonction du profil de chaque Utilisateur et des options choisies.

Le profil « Reader » autorise le téléchargement de documents pour lesquels le Reader dispose des droits de lecture.

Le profil « Writer » autorise la protection, le stockage et le partage de documents dans la limite des espaces de stockage disponibles sur les espaces de stockage clouds choisis.

Le profil « Administrateur » est attaché à un Client et autorise le paramétrage du Service pour l’ensemble des Utilisateurs du Client.

L’Option « Dataroom » permet à un Writer de stocker et archiver des documents puis de les mettre à disposition de tiers autorisés avec des fonctions de suivi et une interface Questions/Réponses.

L’Option « Cercle » permet à un Writer de conférer temporairement le profil d’« Easy Writer » à un nombre limité d’Utilisateurs sans que ceux –ci n’aient à souscrire au profil Writer. Les « Easy Writers » dispose des mêmes fonctionnalités qu’un Writer, mais limités au partage de documents entre membre du Cercle. Le nombre d’Easy Writers est limité à 20 pour un même Cercle.

Article 9 : Modification du Service

La Société se réserve le droit de modifier son Service. Pour les Contrats en cours, la Société en informe le Client, par courriel, au moins 1 mois à l’avance. Celui-ci peut alors résilier son Contrat avec un préavis d’un mois.

Article 10 : Accord de licence

Les logiciels mis à disposition du Client ou de l’Utilisateur restent propriété de la Société et ne sont utilisables que dans le cadre d’un accord de licence limité à la durée du Contrat et à l’objet du Service. Toute reproduction, redistribution ou commercialisation est interdite.

Article 11 : Confidentialité

Chacune des parties gardera strictement secrètes et s’engage à ne pas divulguer ou communiquer à quiconque, les informations appartenant à l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à la faveur du Contrat, et accepte de les considérer comme strictement confidentielles. Ces informations concernent tout document, toute information de quelque nature qu’ils soient, échangés sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit.

Les parties reconnaissent que les informations communiquées ont a priori un caractère confidentiel sans qu’il soit nécessaire de préciser ou de marquer ces informations comme confidentielles.

Sauf accord écrit préalable et express, chacune des parties prendra toutes ses dispositions pour assurer le respect de cette confidentialité et empêcher la divulgation de l’une quelconque de ces informations à des tiers au Contrat.

Article 12 : Dispositions Générales

  1. a) Divisibilité
    Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions générales.
    b) Intitulés
    Les intitulés des articles des Conditions Générales ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière. c) Correspondance
    A l’exception des cas prévus aux présentes Conditions Générales :
    toute correspondance de la Société vers le Client se fera par courriel, à l’adresse email de correspondance renseignée dans le compte du Client.
    • Toute correspondance du Client vers la Société se fera par courriel à l’adresse email admin@adanam-technology.com
    d) Notifications en courrier recommandé avec AR

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions Générales par courrier en recommandé avec AR seront réputées avoir été valablement délivrées à la partie destinataire si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à :

Pour la Société : Adanam Technology SAS, 18 Rue Pasteur, 92600 Asnières sur Seine

Pour le Client : à l’adresse postale figurant sur le bon de commande transmis à la Société.

Article 13 : Données personnelles

Dans le cadre du Service, la Société est amenée à collecter et conserver des données personnelles des Clients et des Utilisateurs, en particulier pour les besoins d’identification d’accès au Service, de facturation et de rendu du service, ci-après les « Données Personnelles »

Ces données, sans que cela puisse être une liste exhaustive, comprennent le nom, le prénom, le genre, l’adresse email, l’adresse postale, le numéro de téléphone, les données de connexion.

La Société s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein du Site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le Site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1801045 V 0.

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », la Société garantit au Client ou à l’Utilisateur un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les Données Personnelles le concernant en contactant le service client de la Société : admin@adanam-technology.com

Article 14 : Loi applicable et Attribution de Juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou la validité du Contrat ou de l’une quelconque de ses clauses que les parties ne pourraient résoudre amiablement sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre (France) nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.